Conditions d'utilisation

MemeGen QC

Dernière mise à jour : 17 octobre 2025

Entité légale : Studio ZV (9474-6245 Québec Inc.)

1. Introduction

Bienvenue sur MemeGen QC, une plateforme de création et de partage de mèmes exploitée par Studio ZV (9474-6245 Québec Inc.) (ci-après désigné comme « nous », « notre » ou « MemeGen QC »).

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur » ou « vous ») et Studio ZV concernant votre accès et votre utilisation de la plateforme MemeGen QC, incluant tous les services, fonctionnalités et contenus offerts par le biais du site web et de l'application (collectivement, le « Service »).

En accédant à notre Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre Service.

Nous vous recommandons de lire attentivement ces Conditions et de les conserver pour vos dossiers. Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter avant d'utiliser le Service.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Service »
Désigne la plateforme MemeGen QC dans son ensemble, incluant le site web, l'application, l'éditeur de mèmes, la banque d'images, la galerie publique, les comptes utilisateurs et toutes les fonctionnalités associées.
« Utilisateur »
Désigne toute personne qui accède au Service, qu'elle ait créé un compte ou non. Cela inclut les visiteurs, les utilisateurs enregistrés et les créateurs de contenu.
« Contenu »
Désigne l'ensemble des textes, images, mèmes, graphiques, vidéos, sons, données, informations et autres éléments créés, téléversés, publiés, affichés ou transmis par les Utilisateurs ou par MemeGen QC sur ou via le Service.
« Plateforme »
Désigne l'infrastructure technique et les systèmes qui permettent le fonctionnement du Service MemeGen QC.
« Contenu utilisateur »
Désigne tout Contenu créé, téléversé ou partagé par un Utilisateur sur le Service.
« Compte »
Désigne le profil d'utilisateur créé par un Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service nécessitant une authentification.

3. Admissibilité

3.1 Âge minimum

Pour utiliser le Service MemeGen QC, vous devez être âgé d'au moins 14 ans, conformément aux lois du Québec régissant la protection des renseignements personnels des mineurs.

Si vous avez entre 14 et 18 ans, vous déclarez avoir obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser le Service et accepter les présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de ce consentement.

3.2 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service (banque d'images privée, sauvegarde de projets, publication de mèmes), vous devez créer un Compte. Lors de la création de votre Compte, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour;
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion;
  • Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre Compte;
  • Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte;
  • Ne pas créer de compte au nom d'une autre personne sans son autorisation;
  • Ne pas créer plus d'un compte personnel;
  • Ne pas créer de compte si nous avons précédemment suspendu ou résilié votre accès au Service.

3.3 Capacité juridique

En utilisant le Service, vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant selon les lois applicables dans votre juridiction. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette organisation aux présentes Conditions.

4. Description des services

MemeGen QC offre une plateforme complète de création et de partage de mèmes comprenant les fonctionnalités suivantes :

4.1 Éditeur de mèmes

Un éditeur graphique basé sur la technologie React Konva permettant de :

  • Positionner et styliser du texte sur des images;
  • Ajouter des effets visuels et des transformations;
  • Créer des compositions personnalisées avec plusieurs couches;
  • Exporter vos créations au format PNG;
  • Sauvegarder vos projets en cours pour y revenir ultérieurement.

4.2 Banque d'images privée

Chaque Utilisateur disposant d'un Compte bénéficie d'un espace de stockage privé pour :

  • Téléverser ses propres images source;
  • Organiser sa bibliothèque personnelle d'images;
  • Accéder à ses images depuis l'éditeur de mèmes;
  • Gérer ses fichiers (ajout, suppression, organisation).

Les images dans votre banque privée ne sont pas visibles par les autres Utilisateurs, sauf si vous choisissez de les utiliser dans un mème que vous publiez publiquement.

4.3 Galerie publique

Une galerie communautaire permettant de :

  • Partager publiquement vos mèmes créés;
  • Parcourir les mèmes créés par d'autres Utilisateurs;
  • Découvrir du contenu populaire et récent;
  • Participer à la communauté créative de MemeGen QC.

Important : Tout mème publié dans la galerie publique devient accessible à tous les visiteurs du Service. Assurez-vous de ne partager que du contenu que vous êtes à l'aise de rendre public.

4.4 Gestion des comptes utilisateurs

Un système d'authentification sécurisé géré par Supabase permettant :

  • La création et la gestion de votre Compte;
  • L'accès sécurisé à vos données personnelles;
  • La sauvegarde de vos projets et préférences;
  • La gestion de votre profil utilisateur.

4.5 Évolution du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers des tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.

Des fonctionnalités additionnelles pourront être ajoutées au Service, incluant mais sans s'y limiter : intégration d'intelligence artificielle pour la génération de personnages, suppression d'arrière-plan, génération de scènes, et autres outils créatifs.

5. Contenu des utilisateurs

5.1 Propriété du contenu

Vous conservez tous les droits de propriété sur le Contenu utilisateur que vous créez, téléversez ou partagez sur MemeGen QC. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu utilisateur.

5.2 Licence accordée à MemeGen QC

En téléversant ou en publiant du Contenu utilisateur sur le Service, vous accordez à MemeGen QC (Studio ZV) une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour :

  • Héberger, stocker et sauvegarder votre Contenu utilisateur;
  • Afficher votre Contenu utilisateur sur la Plateforme;
  • Distribuer votre Contenu utilisateur dans la galerie publique si vous choisissez de le partager publiquement;
  • Reproduire et reformater votre Contenu utilisateur à des fins techniques (optimisation, compatibilité, sauvegardes);
  • Créer des vignettes et des aperçus de votre Contenu utilisateur;
  • Utiliser votre Contenu utilisateur à des fins promotionnelles du Service (avec votre consentement spécifique préalable).

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre Contenu utilisateur du Service ou fermez votre Compte, sauf si votre Contenu a été partagé par d'autres Utilisateurs ou si nous devons le conserver pour des raisons légales.

5.3 Contenu prohibé

Vous vous engagez à ne pas créer, téléverser, publier ou partager du Contenu utilisateur qui :

a) Est illégal ou encourage des activités illégales

  • Contenu qui viole les lois fédérales canadiennes ou provinciales québécoises;
  • Contenu qui fait la promotion d'activités criminelles;
  • Contenu qui constitue une fraude ou une escroquerie;
  • Contenu qui viole les droits d'autrui (diffamation, atteinte à la vie privée).

b) Contient de la haine ou de la discrimination

  • Discours haineux visant un groupe identifiable (race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, sexe, âge, handicap mental ou physique, orientation sexuelle, identité de genre, etc.);
  • Incitation à la violence ou à la discrimination envers des groupes protégés;
  • Symboles, images ou références associés à des idéologies haineuses;
  • Négation de crimes contre l'humanité reconnus.

c) Constitue du harcèlement

  • Attaques ciblées envers des individus spécifiques;
  • Intimidation, menaces ou comportement abusif;
  • Divulgation d'informations privées d'autrui sans consentement (doxxing);
  • Harcèlement répété ou coordonné.

d) Est sexuellement explicite ou inapproprié

  • Pornographie ou contenu sexuellement explicite;
  • Nudité non consensuelle;
  • Contenu sexualisant des mineurs (strictement interdit);
  • Sollicitation ou exploitation sexuelle.

e) Glorifie la violence

  • Représentations graphiques de violence;
  • Glorification de la violence ou d'actes violents;
  • Menaces de violence envers des personnes ou des groupes;
  • Promotion du terrorisme ou d'organisations violentes.

f) Viole les droits d'autrui

  • Violation de droits d'auteur, de marques de commerce ou de brevets;
  • Utilisation non autorisée d'images, de logos ou de contenu protégé (sauf exceptions légales - voir section 6);
  • Violation du droit à l'image d'une personne;
  • Appropriation de l'identité d'autrui.

g) Est du pourriel (spam) ou du contenu trompeur

  • Publicité non sollicitée ou contenu commercial excessif;
  • Contenu répétitif ou généré automatiquement;
  • Fausses informations ou désinformation intentionnelle;
  • Manipulation ou tentatives de fraude;
  • Schémas pyramidaux ou arnaques financières.

h) Nuit au fonctionnement du Service

  • Logiciels malveillants, virus ou code nuisible;
  • Tentatives de contourner les mesures de sécurité;
  • Surcharge intentionnelle des systèmes;
  • Interférence avec l'utilisation du Service par d'autres Utilisateurs.

5.4 Responsabilités de l'Utilisateur

En tant qu'Utilisateur, vous êtes entièrement responsable :

  • Du Contenu utilisateur que vous créez, téléversez ou partagez;
  • De vous assurer que vous détenez tous les droits nécessaires sur le Contenu utilisateur;
  • De respecter les présentes Conditions et toutes les lois applicables;
  • Des conséquences juridiques découlant de votre Contenu utilisateur;
  • De tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions;
  • De maintenir la confidentialité de votre Compte et de vos identifiants.

5.5 Signalement de contenu

Si vous découvrez du Contenu utilisateur qui viole les présentes Conditions, nous vous encourageons à le signaler immédiatement. Vous pouvez :

  • Utiliser la fonction de signalement intégrée au Service (si disponible);
  • Nous contacter directement par courriel (voir section Contact);
  • Soumettre une demande de retrait formelle via notre page de demande de retrait.

Nous examinerons tous les signalements reçus et prendrons les mesures appropriées conformément à nos politiques de modération.

6. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

6.1 Exceptions pour la parodie et la satire

La création de mèmes peut impliquer l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Au Canada, la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) prévoit des exceptions importantes qui peuvent s'appliquer à la création de mèmes.

En particulier, l'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur établit que l'utilisation équitable (« fair dealing ») d'une œuvre à des fins de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d'auteur.

Conditions de l'utilisation équitable

Pour qu'une utilisation soit considérée comme équitable, les tribunaux canadiens évaluent plusieurs facteurs :

  • Le but de l'utilisation : L'utilisation doit véritablement constituer une parodie ou une satire, c'est-à-dire une œuvre qui commente, critique ou se moque de l'œuvre originale ou d'un sujet connexe;
  • La nature de l'utilisation : L'utilisation doit être transformative et créer une nouvelle œuvre distincte;
  • L'ampleur de l'utilisation : La quantité et l'importance de la partie utilisée de l'œuvre originale;
  • Les solutions de rechange : Y avait-il une autre façon d'atteindre le même objectif?
  • La nature de l'œuvre : Les œuvres factuelles bénéficient de moins de protection que les œuvres créatives;
  • L'effet sur le marché : L'utilisation nuit-elle au marché potentiel de l'œuvre originale?

6.2 Limites et mises en garde importantes

Bien que l'exception pour la parodie et la satire offre une protection significative, il existe des limites importantes :

a) Marques de commerce

L'utilisation équitable du droit d'auteur ne s'applique pas aux marques de commerce. L'utilisation de logos, de marques ou d'identités visuelles de marques commerciales dans vos mèmes pourrait violer la Loi sur les marques de commerce, particulièrement si :

  • L'utilisation crée de la confusion quant à l'origine des produits ou services;
  • L'utilisation déprécie la valeur de l'achalandage de la marque;
  • L'utilisation suggère faussement une association ou un endossement.

b) Diffamation et autres délits

L'exception pour la parodie ne vous protège pas contre :

  • La diffamation (libelle ou calomnie);
  • L'atteinte à la vie privée;
  • L'appropriation de personnalité;
  • La violation du droit à l'image.

c) Utilisation commerciale

L'utilisation équitable favorise généralement les utilisations non commerciales. Si vous utilisez des mèmes à des fins commerciales ou publicitaires, vous pourriez avoir besoin d'obtenir des autorisations explicites des détenteurs de droits.

6.3 Vos obligations en matière de droits

En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que :

  • Vous devez détenir les droits nécessaires sur toutes les images, textes et autres éléments que vous téléversez dans votre banque d'images privée, ou avoir obtenu les autorisations appropriées;
  • Vous êtes responsable de déterminer si votre utilisation d'une œuvre protégée constitue une utilisation équitable selon la loi canadienne;
  • Vous devez respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui, incluant les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux;
  • Vous ne devez pas utiliser le Service pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui;
  • Vous assumez tous les risques juridiques associés à votre Contenu utilisateur, et vous acceptez d'indemniser MemeGen QC pour toute réclamation résultant de votre violation de droits de propriété intellectuelle.

6.4 Propriété intellectuelle de MemeGen QC

Le Service MemeGen QC, incluant son code source, son design, son interface utilisateur, ses logos, ses marques et tous les contenus créés par MemeGen QC, est la propriété exclusive de Studio ZV (9474-6245 Québec Inc.) et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas :

  • Copier, modifier, distribuer ou reproduire le Service ou toute partie de celui-ci;
  • Procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Service;
  • Utiliser nos marques de commerce, logos ou noms commerciaux sans autorisation écrite préalable;
  • Créer des œuvres dérivées basées sur le Service;
  • Utiliser le Service à des fins compétitives ou pour développer un service concurrent.

6.5 Réclamations pour violation de droits d'auteur

Si vous estimez que votre œuvre protégée par le droit d'auteur a été utilisée sur MemeGen QC de manière à constituer une violation, veuillez consulter notre page de demande de retrait pour soumettre une réclamation formelle.

Nous répondons aux avis de violation conformément aux lois canadiennes applicables et nous nous réservons le droit de retirer du contenu et de suspendre ou résilier les comptes des Utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

6.6 Avertissement et conseil juridique

IMPORTANT : Les informations contenues dans cette section sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Le droit d'auteur et la propriété intellectuelle sont des domaines juridiques complexes. Si vous avez des questions spécifiques concernant l'utilisation d'œuvres protégées dans vos mèmes, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

7. Exclusion de responsabilité

7.1 Service fourni « tel quel »

Le Service MemeGen QC est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Studio ZV (9474-6245 Québec Inc.) et MemeGen QC déclinent expressément toutes garanties, incluant mais sans s'y limiter :

  • Les garanties implicites de qualité marchande;
  • Les garanties d'adaptation à un usage particulier;
  • Les garanties de non-violation de droits;
  • Les garanties concernant l'exactitude, la fiabilité ou la disponibilité du Service;
  • Les garanties que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs;
  • Les garanties concernant la qualité des résultats obtenus par l'utilisation du Service.

7.2 Non-responsabilité pour le Contenu utilisateur

Studio ZV et MemeGen QC ne sont pas responsables du Contenu utilisateur créé, téléversé, publié ou partagé par les Utilisateurs sur le Service.

Plus spécifiquement, nous ne sommes pas responsables de :

  • L'exactitude, la légalité, la fiabilité ou la qualité du Contenu utilisateur;
  • Toute violation de droits de propriété intellectuelle commise par les Utilisateurs;
  • Tout contenu diffamatoire, offensant, illégal ou inapproprié publié par les Utilisateurs;
  • Les interactions entre Utilisateurs;
  • Tout dommage résultant de votre confiance envers le Contenu utilisateur;
  • Toute perte ou dommage résultant du Contenu utilisateur.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de leur Contenu utilisateur et de toute conséquence juridique découlant de celui-ci.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Studio ZV (9474-6245 Québec Inc.), MemeGen QC, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs et affiliés ne seront en aucun cas responsables de :

a) Dommages directs

  • Perte de profits;
  • Perte de revenus;
  • Perte de données;
  • Perte d'opportunités commerciales;
  • Perte d'économies anticipées.

b) Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs

  • Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service;
  • Dommages résultant de modifications ou d'interruptions du Service;
  • Dommages résultant de la perte ou de la corruption de données;
  • Dommages résultant du Contenu utilisateur;
  • Dommages résultant d'accès non autorisés à votre Compte;
  • Dommages résultant d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans le Service.

Cette limitation de responsabilité s'applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, et ce, quelle que soit la base juridique de la réclamation (contrat, délit, négligence, responsabilité stricte ou autre).

7.4 Plafond de responsabilité

Dans la mesure où une limitation de responsabilité serait jugée invalide ou inapplicable, notre responsabilité totale envers vous pour toutes réclamations découlant de ou liées aux présentes Conditions ou à votre utilisation du Service sera limitée au montant que vous avez payé, le cas échéant, pour accéder au Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

Étant donné que le Service est actuellement offert gratuitement, notre responsabilité maximale serait donc de zéro dollar (0 $).

7.5 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Studio ZV (9474-6245 Québec Inc.), MemeGen QC, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs et affiliés contre toute réclamation, demande, action, dommage, perte, coût et dépense (incluant les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à :

  • Votre utilisation du Service;
  • Votre Contenu utilisateur;
  • Votre violation des présentes Conditions;
  • Votre violation de droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers;
  • Votre violation de lois ou règlements applicables;
  • Votre négligence ou faute intentionnelle.

7.6 Avertissements concernant l'utilisation

Vous reconnaissez et acceptez que :

  • Vous utilisez le Service à vos propres risques;
  • Vous êtes responsable de maintenir des copies de sauvegarde de votre Contenu utilisateur;
  • Nous ne garantissons pas la préservation ou la disponibilité continue de votre Contenu utilisateur;
  • Le Service peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques;
  • Le Service peut être temporairement indisponible en raison de maintenance, de mises à jour ou de circonstances hors de notre contrôle;
  • Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables des sites web ou services tiers auxquels le Service peut être lié.

7.7 Juridictions ne permettant pas les exclusions

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Par conséquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans de telles juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

IMPORTANT : Cette section limite significativement notre responsabilité. Veuillez la lire attentivement et vous assurer de la comprendre avant d'utiliser le Service.

8. Modération et sanctions

8.1 Droit de modération

MemeGen QC se réserve le droit, mais n'a pas l'obligation, de surveiller, examiner, modifier ou supprimer tout Contenu utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, sans préavis.

Nous nous réservons également le droit de :

  • Surveiller les activités et les communications sur le Service;
  • Examiner le Contenu utilisateur signalé par d'autres Utilisateurs;
  • Investiguer les violations présumées des présentes Conditions;
  • Prendre toute action que nous jugeons appropriée, incluant mais sans s'y limiter l'avertissement, la restriction, la suspension ou la résiliation d'accès;
  • Coopérer avec les autorités d'application de la loi et fournir des informations si requis par la loi.

8.2 Retrait de contenu

Nous pouvons retirer ou rendre inaccessible tout Contenu utilisateur qui, selon notre évaluation raisonnable :

  • Viole les présentes Conditions;
  • Viole les lois applicables;
  • Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers;
  • Est diffamatoire, offensant ou inapproprié;
  • Fait l'objet d'une réclamation légitime d'un tiers;
  • Présente un risque pour la sécurité ou la stabilité du Service;
  • Nuit à l'expérience d'autres Utilisateurs;
  • Crée une responsabilité potentielle pour MemeGen QC ou nos partenaires.

Le retrait de contenu peut être effectué sans avertissement préalable, particulièrement lorsque le contenu pose un risque immédiat ou une violation grave.

8.3 Sanctions applicables aux comptes

En cas de violation des présentes Conditions, nous pouvons prendre les mesures suivantes, selon la gravité et la récurrence de la violation :

a) Avertissement

Pour des violations mineures ou premières infractions, nous pouvons émettre un avertissement vous informant de la violation et vous demandant de corriger votre comportement.

b) Restriction temporaire

Nous pouvons limiter temporairement votre accès à certaines fonctionnalités du Service, telles que :

  • Publication de nouveaux mèmes dans la galerie publique;
  • Téléversement de nouvelles images;
  • Création de nouveaux projets;
  • Exportation de mèmes.

c) Suspension du compte

Pour des violations répétées ou des infractions sérieuses, nous pouvons suspendre temporairement votre Compte pour une période déterminée ou indéterminée. Durant une suspension :

  • Vous ne pourrez pas accéder à votre Compte;
  • Votre Contenu utilisateur public pourra être rendu inaccessible;
  • Vous ne pourrez pas créer de nouveau Compte;
  • Nous nous réservons le droit de conserver vos données pour investigation.

d) Résiliation du compte

Pour des violations graves, des violations répétées malgré les avertissements, ou des comportements qui mettent en danger le Service ou d'autres Utilisateurs, nous pouvons résilier définitivement votre Compte. Les violations graves incluent notamment :

  • Publication de contenu illégal;
  • Harcèlement sérieux ou répété d'autres Utilisateurs;
  • Violations répétées de droits de propriété intellectuelle;
  • Tentatives de fraude ou d'exploitation du Service;
  • Utilisation du Service pour des activités criminelles;
  • Contournement de sanctions précédentes;
  • Publication de contenu pédopornographique ou exploitant des mineurs (résiliation immédiate et signalement aux autorités).

En cas de résiliation :

  • Votre accès au Service sera immédiatement révoqué;
  • Votre Compte et votre Contenu utilisateur pourront être supprimés;
  • Vous ne pourrez pas créer de nouveau Compte sans notre autorisation écrite préalable;
  • Toutes les licences accordées aux présentes seront révoquées.

8.4 Absence de remboursement

En cas de suspension ou de résiliation de votre Compte pour violation des présentes Conditions, vous ne serez pas admissible à un remboursement pour tout montant payé (le cas échéant) pour l'accès au Service.

Si nous suspendons ou résilions votre Compte par erreur, nous rétablirons votre accès dès que possible après avoir vérifié l'erreur.

8.5 Processus d'appel

Si vous estimez qu'une sanction appliquée à votre Compte est injustifiée, vous avez le droit de contester cette décision.

Pour faire appel d'une sanction :

  1. Contactez-nous par courriel à l'adresse indiquée dans la section Contact (section 11);
  2. Indiquez clairement votre nom d'utilisateur, la nature de la sanction et les raisons pour lesquelles vous contestez la décision;
  3. Fournissez toute information ou preuve pertinente à l'appui de votre contestation;
  4. Nous examinerons votre appel dans un délai raisonnable (généralement sous 5 à 10 jours ouvrables);
  5. Nous vous communiquerons notre décision finale par courriel.

Notre décision suite à un appel est finale. Nous nous réservons le droit de refuser d'examiner des appels répétitifs ou abusifs.

8.6 Signalement aux autorités

Dans certaines circonstances, particulièrement lorsque nous identifions du contenu illégal ou dangereux, nous nous réservons le droit de signaler les violations aux autorités compétentes, incluant mais sans s'y limiter :

  • Les forces de l'ordre (police, SQ, GRC);
  • Le Centre canadien de protection de l'enfance (pour matériel d'exploitation d'enfants);
  • Les autorités réglementaires concernées;
  • Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

Nous pouvons également divulguer vos informations en réponse à des demandes légales valides des autorités, conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables.

8.7 Effet de la résiliation

La suspension ou la résiliation de votre Compte n'affecte pas :

  • Les obligations qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (incluant les sections relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité et à l'indemnisation);
  • Notre droit de conserver des copies de votre Contenu utilisateur pour des raisons légales, de conformité ou de sécurité;
  • Les licences que vous nous avez accordées pour le Contenu utilisateur déjà partagé publiquement;
  • Toute responsabilité que vous avez encourue avant la résiliation.

9. Modifications des conditions

9.1 Droit de modification

Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment, à notre seule discrétion.

Les modifications peuvent être apportées pour diverses raisons, incluant mais sans s'y limiter :

  • Refléter des changements dans nos pratiques commerciales ou nos services;
  • Se conformer à de nouvelles lois ou réglementations;
  • Améliorer la clarté ou la précision des Conditions;
  • Répondre à de nouveaux risques ou préoccupations en matière de sécurité;
  • Ajouter de nouvelles fonctionnalités ou services;
  • Corriger des erreurs ou des omissions.

9.2 Notification des modifications

Lorsque nous apportons des modifications aux présentes Conditions, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer, selon l'importance des changements :

a) Modifications majeures

Pour les modifications significatives qui affectent vos droits ou obligations de manière substantielle, nous vous en informerons par :

  • Un courriel envoyé à l'adresse associée à votre Compte (si vous en avez un);
  • Une notification visible sur le Service lors de votre prochaine connexion;
  • Une annonce sur notre page d'accueil ou dans notre blog (si applicable).

Ces modifications entreront en vigueur 30 jours après la date de notification, sauf si la loi exige un délai différent.

b) Modifications mineures

Pour les modifications mineures ou techniques qui n'affectent pas substantiellement vos droits (corrections typographiques, clarifications, réorganisation du texte), nous :

  • Mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » au début des Conditions;
  • Publierons les Conditions modifiées sur cette page;
  • Pourrons afficher une brève notification sur le Service.

Ces modifications entreront en vigueur immédiatement ou à la date spécifiée dans les Conditions modifiées.

9.3 Acceptation des modifications

En continuant à accéder au Service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées.

Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service et, le cas échéant, fermer votre Compte.

9.4 Consultation régulière recommandée

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions pour prendre connaissance des modifications.

Nous vous recommandons de :

  • Vérifier la date « Dernière mise à jour » en haut de cette page;
  • Lire attentivement toute notification de modification que nous vous envoyons;
  • Consulter cette page périodiquement, particulièrement avant d'utiliser de nouvelles fonctionnalités du Service.

9.5 Versions précédentes

Nous conservons les versions précédentes des Conditions pour référence. Si vous souhaitez consulter une version antérieure ou si vous avez des questions concernant les modifications apportées, veuillez nous contacter.

9.6 Modifications urgentes

Dans certaines circonstances exceptionnelles (par exemple, pour répondre à une exigence légale urgente, corriger une vulnérabilité de sécurité critique, ou faire face à une situation d'urgence), nous pourrions être amenés à modifier les Conditions avec un préavis réduit ou sans préavis.

Dans de tels cas, nous vous informerons des modifications dès que raisonnablement possible après leur mise en œuvre.

10. Loi applicable et juridiction

10.1 Loi applicable

Les présentes Conditions d'utilisation et votre utilisation du Service MemeGen QC sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables au Québec, sans égard aux principes de conflits de lois.

Plus spécifiquement, les présentes Conditions sont régies notamment par :

  • Le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991);
  • La Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1);
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1);
  • La Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42);
  • La Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13);
  • Toute autre loi applicable au Québec et au Canada.

10.2 Compétence et juridiction

Vous acceptez que tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions, à votre utilisation du Service, ou à votre relation avec MemeGen QC soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire approprié selon les règles de compétence territoriale applicables.

Vous consentez irrévocablement à vous soumettre à la juridiction personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection fondée sur un forum non convenable (forum non conveniens) ou sur l'absence de juridiction personnelle.

10.3 Langue

Les présentes Conditions ont été rédigées en français. Les parties conviennent que les présentes Conditions ainsi que tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en français.

The parties have expressly requested that this Agreement and all related documents be drafted in French.

En cas de traduction des présentes Conditions dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence ou de conflit d'interprétation.

10.4 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée séparable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Dans la mesure du possible, la disposition invalide sera modifiée ou interprétée de manière à réaliser l'intention des parties dans la mesure permise par la loi applicable.

10.5 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et toute autre politique ou directive publiée sur le Service, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et MemeGen QC concernant votre utilisation du Service et remplacent tous accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits.

10.6 Renonciation

L'omission ou le retard de MemeGen QC à exercer un droit ou un recours prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ni n'empêche son exercice ultérieur.

Toute renonciation à un droit ou recours doit être faite expressément et par écrit pour être valide.

10.7 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.

Nous pouvons librement céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en totalité ou en partie, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration ou d'une vente d'actifs.

10.8 Absence de relation d'agence

Les présentes Conditions ne créent aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou de relation employeur-employé entre vous et MemeGen QC. Vous ne disposez d'aucune autorité pour lier MemeGen QC de quelque manière que ce soit.

10.9 Force majeure

MemeGen QC ne sera pas tenu responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes indépendantes de notre volonté raisonnable, incluant mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, restrictions gouvernementales, pannes de systèmes informatiques ou de télécommunications, pannes d'électricité, grèves, ou autres cas de force majeure.

10.10 Survie de certaines clauses

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l'expiration de votre relation avec MemeGen QC, survivront, incluant notamment les sections relatives à :

  • La propriété intellectuelle;
  • Les exclusions de garantie;
  • Les limitations de responsabilité;
  • L'indemnisation;
  • La loi applicable et la juridiction;
  • Les dispositions générales.

11. Nous joindre

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des commentaires concernant les présentes Conditions d'utilisation ou le Service MemeGen QC, nous vous encourageons à nous contacter.

Coordonnées

Nom légal : Studio ZV (9474-6245 Québec Inc.)

Nom commercial : MemeGen QC

Adresse courriel : contact@memegenqc.app

Note : L'adresse courriel ci-dessus est spécifiquement pour les questions légales et relatives aux Conditions d'utilisation.

Demandes spécifiques

Pour des demandes spécifiques, veuillez consulter :

  • Demandes de retrait de contenu pour violation de droits d'auteur : Page de demande de retrait
  • Questions sur la protection de vos données personnelles : Consultez notre Politique de confidentialité
  • Signalement de contenu inapproprié : Utilisez la fonction de signalement intégrée au Service ou contactez-nous par courriel
  • Support technique : Consultez notre centre d'aide ou contactez notre équipe de support (adresse distincte si applicable)

Délais de réponse

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable, généralement :

  • Questions générales : sous 5 à 7 jours ouvrables
  • Demandes légales urgentes : sous 48 à 72 heures
  • Demandes de retrait pour violation de droits : examen prioritaire
  • Signalements de contenu dangereux ou illégal : traitement immédiat

Notification formelle

Pour toute notification formelle devant être fournie en vertu des présentes Conditions (par exemple, avis de violation de droits d'auteur, réclamations légales), veuillez nous contacter par écrit à l'adresse courriel indiquée ci-dessus, en incluant :

  • Une description claire et détaillée de la question;
  • Vos coordonnées complètes;
  • Toute documentation pertinente à l'appui de votre notification;
  • La mention « NOTIFICATION FORMELLE » dans l'objet du courriel.